• Quand parle-t-on de bien non soumis au DPE ? Explications
• Que signifie bien immobilier non soumis au DPE ?
• Quels sont les biens non soumis au DPE selon l’article R134-1 ?
Réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, le DPE doit être obligatoirement remis aux futurs acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier pour les informer sur la consommation énergétique de celui-ci et sur son niveau d’émission de gaz à effet de serre.
Il permet de savoir si le bien en question est économe ou énergivore et de quel ordre sera le montant des factures d’énergie.
Bien que le DPE soit un document obligatoire quand on veut louer ou vendre un bien immobilier, il existe des biens immobiliers non soumis au DPE.
La mention « Bien non soumis au DPE » présente sur la fiche de présentation de certains biens est-elle légale ?
- Que signifie bien immobilier non soumis au DPE ?
- Quels sont les biens non soumis au DPE ?
Nous allons, dans cet article, faire le point sur ces exceptions.
<rl-cta>📑 Téléchargez le livre blanc de l'investisseur<rl-cta>
La mention « bien non soumis au DPE » ou « DPE non applicable » concerne le plus souvent des biens où le diagnostic de performance énergétique n’a pas pu être réalisé pour des raisons techniques.
C’est le cas des logements pour lesquels on se trouve dans l’impossibilité de fournir des factures de consommation d’énergie :
- Vieilles maisons qui ne sont pas équipées de chauffage, à l’exception d’une cheminée.
- Logements depuis longtemps inoccupés.
La confusion est fréquente entre la mention « non soumis au DPE » et DPE vierge :
- « Non soumis au DPE » dispense le propriétaire de faire réaliser un DPE (nous verrons les différents cas en fin d’article).
- Le DPE vierge, qui est maintenant interdit pour la vente et la location des biens à usage d’habitation, signifie qu’il a été techniquement impossible de réaliser le diagnostic de performance énergétique.
Depuis la loi du 1er juillet 2021, il n’y a plus de calcul du DPE sur facture.
Avant le 1er juillet 2021, deux méthodes de calcul coexistaient : la méthode sur facture et la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements).
Depuis cette date, il n’y a plus de calcul sur facture et seule la méthode 3CL, qui consiste à décrire précisément chaque élément constructif du logement, est prise en compte pour l’ensemble du parc de logements, quelle que soit leur année de construction.
Les diagnostiqueurs doivent se baser sur les caractéristiques physiques du bâtiment telles que le bâti, l’isolation, le type de fenêtres, le système de chauffage...
La mesure a été mise en place pour répondre à un objectif affirmé du gouvernement : lutter contre toutes les passoires thermiques et faire prendre conscience aux propriétaires de l’impact énergétique de leur bien et de son coût en consommation d’énergie, pour les inciter à une rénovation énergétique.
Les restrictions locatives vont devenir de plus en plus sévères et les propriétaires bailleurs devront effectuer des travaux d’isolation et installer un système de chauffage performant pour pouvoir continuer à louer.
<rl-cta>📊 Calculez votre cash-flow avec notre fichier Excel<rl-cta>
Le DPE s’applique seulement aux bâtiments clos et couverts, selon la réglementation en vigueur.
Les terrains sont donc exclus de cette évaluation et apparaissent sous la mention “non soumis au DPE”.
La liste des biens exonérés est déterminée de façon exhaustive dans l’article R134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Voici les différents cas définis par la loi :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à deux ans :
Constructions modulaires de chantier, pavillons d’exposition, maisons témoins, logements de chantier tels que les Algeco...
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2, au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme :
Sont uniquement concernées les maisons individuelles ou les dépendances de moins de 50 m2, les logements situés dans des immeubles d’habitation sont soumis au DPE lors d’une location ou d’une vente.
- Les bâtiments ou les parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques :
Hangars de stockage, bâtiments d’élevage, etc.
- Les bâtiments servant de lieux de culte : Églises, mosquées, synagogues, temples ou tout autre édifice religieux...
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux : Les anciennes maisons peuvent être concernées.
- Les bâtiments ou les parties de bâtiments résidentiels destinés à un usage limité sur l’année :
Les locations saisonnières ou les maisons de vacances sont autorisées à afficher la mention “non soumis au DPE”, sous réserve de n’être utilisées pas plus de quatre mois en cumulé par an.
Chez Revenus-Locatifs.com, nos experts sont là pour répondre à vos questions sur le DPE et vous accompagner tout au long de votre projet d’investissement locatif en Île de France.
.webp)
