Agrandissement, nouveaux aménagements, abri de jardin…, quand on doit réaliser des travaux, il est pertinent de se poser, avant, la question de savoir si ceux-ci respectent les règles d’urbanisme et nécessitent ou pas une autorisation.
Car, pendant ou après, il est généralement trop tard et ça peut coûter cher.
Extension, démolition, surélévation, création de nouvelles ouvertures en façade… Il est fréquent qu’un permis de construire ou une autorisation préalable de travaux soit exigé.
Mais, qu’en est-il des abris de jardins, de l’installation de nouveaux équipements, des piscines… ? Quelles formalités ? Une demande d’autorisation est-elle nécessaire ?
Bien des questions dont nous allons en faire le tour.
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L’article R 421-12 du Code de l’urbanisme définit les travaux dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance.
Ces conditions ne sont pas applicables si les biens concernés sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Oublier de déclarer certains travaux est une infraction pénale passible de sanctions telles que :
- L’obligation de mettre immédiatement fin aux travaux.
- La démolition totale des nouvelles constructions et l’obligation de remise en état.
- Le non-respect d’interruption de chantier expose à une amende de 75 000 € et un emprisonnement de 3 mois.
Les infractions peuvent être constatées jusqu’à dix ans après la réalisation des travaux.
Sont dispensés de demande de permis de construire et de déclaration préalable de travaux :
Quand elles répondent à certains critères cumulatifs :
- Hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m.
- Emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2.
- Surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2.
On appelle « habitations légères de loisirs » les constructions à usage non professionnel, démontables ou transportables, qui constituent un logement à occupation saisonnière ou temporaire.
Leur superficie ne doit pas excéder 35 m2, ce qui en exclut certains mobil-homes et caravanes.
Quand elles sont implantées :
- Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet.
- Dans les villages de vacances classés en hébergement léger, en application du Code du tourisme.
- Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées, en application du Code du tourisme.
- Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
- Quand le bassin est inférieur à 10 m2, pour une piscine enterrée ou semi-enterrée.
- Jusqu’à 100 m2, à condition qu’elles soient démontables (piscines dites « hors sol ») et que leur durée d’utilisation annuelle n’excède pas trois mois.
- Quand leur hauteur est inférieure à 1,80 m.
- Quand ils sont démontables et utilisés moins de trois mois par an.
- Quand leur hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 2 m, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R 421-12 (respect des servitudes de passage et autres obligations…).
- La commune ou le lotissement sont autorisés à imposer des contraintes liées à l’aspect et aux matériaux utilisés).
- Quand elles sont de plain-pied.
- Quand elles sont légèrement surélevées. Hauteur inférieure à 60 cm pour une superficie maximum de 5 m2.
- Quand leur emprise au sol est inférieure à 5 m2.
- Quand leur emprise au sol (épaisseur des parois comprises) est inférieure à 5 m2.
- Quand leur hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
- Ravalement et remplacement des fenêtres, à condition que ces travaux soient effectués à l’identique, sans modification de l’aspect extérieur.
Pour rappel, tout propriétaire a la responsabilité de tenir sa façade en bon état.
En règle générale, les travaux réalisés à l’intérieur du logement ne sont pas soumis à une autorisation d’urbanisme.
- Néanmoins, la commune ou le service d’urbanisme peuvent opter pour des règles plus strictes et imposer une autorisation obligatoire. Il est prudent de se renseigner auprès de la mairie de la commune.
- Les travaux ne requièrent pas l’autorisation des copropriétaires en assemblée générale s’ils n’ont aucun impact sur les parties communes de l’immeuble et si, effectués sur le lot privatif concerné, ils ne modifient pas l’aspect extérieur de l’immeuble (volets, fenêtres…).
Chez Revenus-Locatifs .com, étant tous les jours présents sur les chantiers pour le compte de nos clients investisseurs, nous sommes régulièrement confrontés aux problématiques de travaux soumis aux autorisations d’urbanisme et aux demandes de permis de construire.
Notre architecte HMONP (Habilitation à la Maîtrise d’Œuvre en son Nom Propre) dirige, en tant que maître d’œuvre les projets de construction, de restructuration ou d’extension.
Les réalisations entreprises, sous sa responsabilité, sont toujours autorisées et il est garant de leur conformité avec le Code de l’urbanisme et les règles de construction.
Aussi, n’hésitez pas à nous contacter, si vous voulez en savoir davantage
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